Loi n° 2016.014 relative à la lutte contre la corruption. Country/Territory Mauritania Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Framework law Enforcement/compliance Governance Inspection Institution International relations/cooperation Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Procedural matters Geographical area Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Cette loi, composée par 49 articles organisés en 6 chapitres, a pour objet l'incrimination de la corruption dans toutes ses formes et la facilitation et l'appui de la coopération internationale pour la lutte contre la corruption et le recouvrement d’avoirs mal acquis. La loi individue les incriminations et les sanctions selon les différents types de corruption: la corruption d'agents publics nationaux; corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires d'organisations internationales publiques; la corruption dans les marchés publics; les avantages injustifiés dans les marchés publics; la corruption dans le secteur privé; la corruption accomplie au cours des élections; la surfacturation et dépenses fictives; le détournement, soustraction, destruction ou dissipation, par d'autres moyens, de biens par un agent public; la concussion; l'exonération et les franchises illégales et autres formes de corruption. La loi prévoit aussi les sanctions pour la non-dénonciation des infractions, la participation et le tentative et la responsabilité des personnes morales. Le troisième chapitre s'occupe des procédures prévues pour la lutte contre la corruption, des autorités d'enquête et d'investigation et des moyens dont l'officier de police où le procureur disposent pou mener la lutte contre la corruption. La loi s'occupe aussi des juridictions compétentes sur la corruption (chapitre 4) et de la coopération internationale et du recouvrement d'avoirs (chapitre 5). Le chapitre 6 porte des dispositions finales. Full text French Website www.droit-afrique.com