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Loi n° 2016/004 du 18 Avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Internal trade International trade Cultural heritage
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi définit les règles particulières applicables à l’exercice du commerce extérieur au Cameroun. Elle régit notamment les importations et les exportations des marchandises; la commercialisation des produits d’importation subventionnés dont les quantités accrues causent ou menacent de causer un dommage grave à la branche de production nationale concernée; et la pratique du dumping. Par ailleurs, elle fixe le régime des importations et des exportations; le contrôle des importations et des exportations.

Full text
French