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Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Framework law Subsidy/incentive Tax/levy
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi a pour objectif la promotion de l’investissement et l’encouragement de la création d’entreprises et de leur développement selon les priorités de l’économie nationale, notamment à travers : l’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité et de la capacité d’exportation de l’économie nationale et de son contenu technologique aux niveaux régional et international, ainsi que le développement des secteurs prioritaires, la création d’emplois et la promotion de la compétence des ressources humaines, la réalisation d’un développement régional intégré et équilibré, la réalisation d’un développement durable. Elle fixe le régime juridique de l’investissement réalisé par des personnes physiques ou morales, résidentes ou non résidentes, dans toutes les activités économiques classées conformément à « la nomenclature d’activités tunisienne », adoptée uniformément par tous les services publics intervenant dans l’investissement. La nomenclature d’activités tunisienne est fixée par décret gouvernemental.

Full text
French
Website
www.cnudst.rnrt.tn