Loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Land & soil Keyword Range Land tenure Land-use planning Protection of environment Pastoralism Grazing Animal production Dispute settlement Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi, composée de 35 articles repartis en sept (7) chapitres, définit les principes généraux et les règles en matière de transhumance et de déplacement du bétail. Spécifiquement, elle vise à préciser les obligations de l'Etat, des Collectivités territoriales, des éleveurs, des agriculteurs, des pasteurs, des bouviers et de toute personne intervenant dans les activités pastorales, dans le cadre de ta mobilité des animaux; prévenir les conflits de cohabitation entre les agriculteurs et les éleveurs; définir les modalités de gestion de ces conflits; lutter contre la divagation des animaux sous toutes ses formes sur le territoire national; créer les conditions de l'émergence d'un élevage stabilisé et moderne; définir tes modalités d'aménagement et de gestion des ressources pastorales. Full text French