Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Land & soil
Keyword
Range Land tenure Land-use planning Protection of environment Pastoralism Grazing Animal production Dispute settlement
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi, composée de 35 articles repartis en sept (7) chapitres, définit les principes généraux et les règles en matière de transhumance et de déplacement du bétail. Spécifiquement, elle vise à préciser les obligations de l'Etat, des Collectivités territoriales, des éleveurs, des agriculteurs, des pasteurs, des bouviers et de toute personne intervenant dans les activités pastorales, dans le cadre de ta mobilité des animaux; prévenir les conflits de cohabitation entre les agriculteurs et les éleveurs; définir les modalités de gestion de ces conflits; lutter contre la divagation des animaux sous toutes ses formes sur le territoire national; créer les conditions de l'émergence d'un élevage stabilisé et moderne; définir tes modalités d'aménagement et de gestion des ressources pastorales.

Full text
French