Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishery management and conservation Marine fisheries Foreign fishing
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi autorise l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ayant pour objectif d'assurer la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2016-1293 du 29 septembre 2016 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010.

Legislation | France | 2016

Keyword: Fishery management and conservation, Marine fisheries, Foreign fishing

Source: FAO, FAOLEX