Loi n° 2016-24 du 11 octobre 2016 portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Benin. Country/Territory Benin Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Public private partnership (PPP) Basic legislation Dispute settlement Business/industry/corporations Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi fixe le cadre juridique du partenariat public-privé, qui s’appréhende comme un contrat par lequel une personne morale de droit public confie pour une période déterminée à un tiers une mission globale incluant le financement privé d'investissements nécessaires à un service public ou à un service d'intérêt général, la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d'autres investissements (y compris immatériels), leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion sur toute la durée du contrat. Full text French Website www.droit-afrique References - Legislation Implemented by Décret n°2018-028 du 31 janvier 2018 fixant les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc d'appel d'offres chargées des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé en République du Benin. Legislation | Benin | 2018 Keyword: Public private partnership (PPP), Governance Source: FAO, FAOLEX Décret n. 2019-134 du 08 mai 2019 portant création et modalités de fonctionnement de la commission ad hoc d'appel d'offres chargée de la sélection des opérateurs régionaux pour la gestion par affermage du service public de production, de transport et de distribution d'eau potable en milieu rural. Legislation | Benin | 2019 Keyword: Contract/agreement, Potable water, Public private partnership (PPP), Transport/storage, Water supply Source: FAO, FAOLEX