Loi n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure. Country/Territory France Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Waste & hazardous substances Keyword Public health Waste management Hazardous substances Hazardous waste Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi autorise la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure signée à Kumamoto le 10 octobre 2013 dont l’objectif est de protéger la santé humaine et l'environnement en encadrant et réduisant au niveau mondial les émissions de mercure, dans l'ensemble de son cycle de vie (de l’extraction au stockage). Full text French Website www.legifrance.gouv.fr