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Loi n° 2016-051 du 16 décembre 2016 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM) de 2004.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Sea, Wild species & ecosystems
Keyword
Marine pollution Pollution control Protection of environment Ecosystem preservation Alien species Marine area
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi autorise l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires ayant pour objet la protection de l'environnement visant à empêcher la prolifération des espèces aquatiques envahissantes dans les eaux de ballast des navires. En effet, les navires seront tenus de gérer leurs eaux de ballast pour éliminer ou rendre inoffensifs les organismes aquatiques nuisibles et les agents pathogènes présents dans les eaux de ballast et sédiments, ou pour empêcher qu'ils soient admis dans ces eaux et sédiments ou rejetés avec eux.

Full text
French
Website
www.assemblee-nationale.mg