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Loi n° 2016-034 du 02/12/16 portant création du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et attributions des greffiers chargés de leur gestion.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Business/industry/corporations Registration Institution Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi crée du fichier national et des fichiers locaux du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et fixe les attributions des greffiers charges de leur gestion. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) comprend un fichier national et des fichiers locaux. Il est placé sous la surveillance et le contrôle du président de la juridiction ou du juge délégué par lui. Le fichier national est créé et tenu à la Cour d'appel de Lomé.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg