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Loi n° 2016-03 du 06 janvier 2016 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté le 29 octobre 2010.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Forestry, Wild species & ecosystems
Keyword
Access and benefit-sharing Cultural heritage Traditional knowledge/indigenous knowledge Biodiversity Indigenous peoples Genetic resources
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi autorise la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, adopté le 29 octobre 2010. Le protocole de Nagoya se fixe comme objectif le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes.

Full text
French