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Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Framework law Governance Public private partnership (PPP)
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi a pour objectif de diversifier les modalités de satisfaction des commandes publiques et ses sources de financement dans le but de développer et de renforcer l’infrastructure, d’encourager l’investissement public en partenariat entre le secteur public et le secteur privé et de bénéficier du professionnalisme et de l’expérience du secteur privé. La présente loi fixe les principes généraux de conclusion des contrats de partenariat; les modalités et les procédures d’attribution des contrats de partenariat; la conclusion et exécution du contrat de partenariat; le contrôle de l’exécution des contrats de partenariat; la fin des contrats de partenariat; et un cadre institutionnel des contrats de partenariat.

Full text
French
Website
www.legislation.tn

References - Legislation

Implemented by

Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé.

Legislation | Tunisia | 2016

Keyword: Governance, Public private partnership (PPP)

Source: FAO, FAOLEX

Décret gouvernemental n° 2016-782 du 20 juin 2016, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre de contrat de partenariat public privé.

Legislation | Tunisia | 2016

Keyword: Governance, Public private partnership (PPP)

Source: FAO, FAOLEX

Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances dans le cadre des contrats de partenariat public privé.

Legislation | Tunisia | 2016

Keyword: Governance, Public private partnership (PPP)

Source: FAO, FAOLEX