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Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Internal trade International trade Governance Consumer protection Business/industry/corporations Offences/penalties
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi a pour objectif de fixer les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles présidant à la libre concurrence afin de garantir l'équilibre général du marché, l'efficience économique et le bien être du consommateur. Elle fixe à cet effet les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et intermédiaires, et tendant à assurer la transparence des prix, à enrayer les pratiques restrictives et les hausses illicites des prix et à prévenir toute pratique anticoncurrentielle y compris les pratiques et accords nées à l'étranger et ayant des effets nuisibles sur le marché intérieur. Elle a également, pour objectif le contrôle des opérations de concentration économique.

Full text
French
Website
www.legislation.tn