Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Internal trade International trade Governance Consumer protection Business/industry/corporations Offences/penalties Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi a pour objectif de fixer les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles présidant à la libre concurrence afin de garantir l'équilibre général du marché, l'efficience économique et le bien être du consommateur. Elle fixe à cet effet les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants, prestataires de services et intermédiaires, et tendant à assurer la transparence des prix, à enrayer les pratiques restrictives et les hausses illicites des prix et à prévenir toute pratique anticoncurrentielle y compris les pratiques et accords nées à l'étranger et ayant des effets nuisibles sur le marché intérieur. Elle a également, pour objectif le contrôle des opérations de concentration économique. Full text French Website www.legislation.tn