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Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi a pour objectif de définir le régime juridique relatif à la réalisation des projets de production d'électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (toutes les opérations visant à produire de l’énergie électrique à partir de la conversion de l’énergie solaire, de l’énergie éolienne, de la biomasse, de la géothermie, du gaz organique ou de toute autre source renouvelable), soit pour l’autoconsommation ou pour répondre aux besoins de la consommation locale ou en vue de l'exportation, et ce, nonobstant les dispositions du décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 relatif à la création et l’organisation de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962. La présente loi a également pour objectif de définir le régime juridique régissant les installations, les équipements, les biens immeubles et les matériels nécessaires pour assurer la production d'électricité à partir des énergies renouvelables et le transport de celle-ci.

Full text
French
Website
www.legislation.tn

References - Legislation

Repeals

Loi nº 2004-72 relative à la maîtrise de l'énergie.

Legislation | Tunisia | 2004

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Environmental audit, Environmental fees/charges, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables.

Legislation | Tunisia | 2016

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX