Loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables. Country/Territory Tunisia Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Renewable energy Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi a pour objectif de définir le régime juridique relatif à la réalisation des projets de production d'électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (toutes les opérations visant à produire de l’énergie électrique à partir de la conversion de l’énergie solaire, de l’énergie éolienne, de la biomasse, de la géothermie, du gaz organique ou de toute autre source renouvelable), soit pour l’autoconsommation ou pour répondre aux besoins de la consommation locale ou en vue de l'exportation, et ce, nonobstant les dispositions du décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 relatif à la création et l’organisation de la Société tunisienne de l’électricité et du gaz, ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962. La présente loi a également pour objectif de définir le régime juridique régissant les installations, les équipements, les biens immeubles et les matériels nécessaires pour assurer la production d'électricité à partir des énergies renouvelables et le transport de celle-ci. Full text French Website www.legislation.tn References - Legislation Repeals Loi nº 2004-72 relative à la maîtrise de l'énergie. Legislation | Tunisia | 2004 Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production, Environmental audit, Environmental fees/charges, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX Implemented by Décret gouvernemental n° 2016-1123 du 24 août 2016, fixant les conditions et les modalités de réalisation des projets de production et de vente d'électricité à partir des énergies renouvelables. Legislation | Tunisia | 2016 Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX