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Loi n° 2015-09 du 04 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste domestic sources Waste management Waste prevention Solid waste
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi interdit, sur toute l’étendue du territoire national, la production, l’importation, l’utilisation, la détention en vue de la mise en vente et la vente ou la distribution à titre gratuit de sachets plastiques d’une épaisseur inférieure à 30 microns. Cependant, les sachets plastiques d’une épaisseur supérieure ou égale à 30 microns sont autorisés et doivent respecter les normes techniques concernant la fabrication, la composition des matériaux, l’étiquetage et l’écotoxicité fixées par le ministère en charge de l’environnement. Un arrêté conjoint des ministres respectivement en charge du commerce et de l’environnement fixe le prix de leur cession aux utilisateurs. Par ailleurs, les industriels du plastique sont tenus de réduire les quantités de déchets plastiques qui peuvent résulter de leurs activités en développant, le cas échéant, des activités de valorisation des déchets issus de leur processus ou procédés de production.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn

References - Legislation

Repealed by

Loi nº2020-04 relative à la prévention et la réduction de l'incidence sur l'environnement des produits plastiques.

Legislation | Senegal | 2020

Keyword: Environmental planning, Waste management, Waste prevention, Use restrictions, International trade, Recycling/reuse, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX