Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 2015-052 du 16 décembre 2015 relative à l’urbanisme et à l’habitat.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Urban land Land-use planning Protection of environment Poverty Authorization/permit Zoning Servitude Institution
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi qui fixe les règles applicables en matière d’urbanisme et d’habitat, comporte 240 articles répartis en six livres. Elle détermine les règles générales relatives à la gestion de l’espace, l’aménagement urbain et l’utilisation du sol et définit les dispositions s’appliquant à la gestion des actes d’urbanisme et de construction dans le cadre de la politique de développement économique, social et d’aménagement du territoire ainsi que de la protection de l’environnement et du paysage. Elle vise à apporter des réponses concrètes et rationnelles aux problèmes liés à l’organisation spatiale et à ceux relatifs à l’aménagement du territoire, notamment à la planification et à la gestion urbaine, sous-tendant l’amélioration des conditions de vie des populations et l’assise des bases de production des richesses à travers un développement planifié et durable, et conciliant la modernité et la mise en valeur de l’identité nationale et des spécificités régionales et locales.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº2017-646 fixant les modalités de mise en oeuvre de la police de l’aménagement du territoire et des modalités d’application des dispositions pénales de la loi relative à l’urbanisme et à l‘habitat.

Legislation | Madagascar | 2017

Keyword: Land-use planning, Urban land, Integrated management, Sustainable development, Institution, Poverty, Governance, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX