Loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Consumer protection Access-to-information Packaging/labelling Certification Standards Hygiene/sanitary procedures Public participation Food quality control/food safety Basic legislation Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Loi n° 2015-014 du 10 août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs La présente loi fixe les règles relatives aux garanties et à la protection des consommateurs à Madagascar. Ces règles portent sur l’Information des consommateurs (étiquetage, dénomination de vente; prix et conditions de vente; appellation d'origine; labels et certification des produits et services; appellations d'origine, indications géographiques et attestation de spécificité protégées; conformité aux normes); les pratiques commerciales (publicité; ventes à distance et ventes directes des produits déclassés pour défauts; démarchage; vente à crédit; loteries publicitaires et pratiques commerciales illicites); les conditions générales des contrats (arrhes et acomptes; clauses abusives; conformité et sécurité des produits et services); les associations des consommateurs (agrément des associations; actions en justice des associations); la procédure de constatation et de la poursuite des infractions (l'enquête et de la constatation des infractions; des pouvoirs des agents verbalisateurs; des prélèvements d'échantillons; la saisie; les expertises); la suite à donner aux procès-verbaux d'infraction (la voie administrative; des sanctions administratives; la voie judiciaire); les sanctions pénales; et dispositions diverses et transitoires. Cette loi s’applique à tous les stades de distribution, tout commerce de biens, produits et des services et toute prestation de service. Full text French Website www.commerce.gov.mg References - Legislation Implemented by Décret N°2020-1466 fixant les conditions et la procédure de reconditionnement des produits alimentaires. Legislation | Madagascar | 2020 Keyword: Consumer protection, Access-to-information, Authorization/permit, Packaging/labelling, Hygiene/sanitary procedures, Public participation, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX