Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 2015-013 du 02 février 2015 autorisant la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya, le 29 octobre 2010.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Fisheries, Forestry, Cultivated plants, Wild species & ecosystems
Keyword
Access and benefit-sharing
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi n° 2015-013 du 02 février 2015 autorise la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, signé à Nagoya, le 29 octobre 2010. Ce protocole a été publié par le décret n° 2016-182/ PR du 28 décembre 2016.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg