Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 2015-012 du 02 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signé le 15 octobre 2010 à Nagoya.

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Wild species & ecosystems
Keyword
Biotechnology
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi autorise la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signé le 15 octobre 2010 à Nagoya. Ce protocole a été publié par le Décret n°2016-181/PR du 28 décembre 2016 portant publication du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, signé le 15 octobre 2010 à Nagoya.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg