Loi n° 2015-006 du 28/07/2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées Country/Territory Togo Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Original source Imp. Editogo Dépôt légal no 20, 28 Juillet 2015 Journal Officiel de la République Togolaise Subject General Keyword Basic legislation Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi crée une Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, en abrégé « la Haute Autorité ». La Haute Autorité est une institution administrative indépendante, chargée de promouvoir et de renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées dans les administrations, les établissements publics, les entreprises privées et les organismes non étatiques. Full text French Website jo.gouv.tg