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Loi n° 2015-006 du 28/07/2015 portant création de la Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées

Country/Territory
Togo
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Imp. Editogo Dépôt légal no 20, 28 Juillet 2015 Journal Officiel de la République Togolaise
Subject
General
Keyword
Basic legislation Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi crée une Haute Autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées, en abrégé « la Haute Autorité ». La Haute Autorité est une institution administrative indépendante, chargée de promouvoir et de renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées dans les administrations, les établissements publics, les entreprises privées et les organismes non étatiques.

Full text
French
Website
jo.gouv.tg