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Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
NOR: FVJX1313602L
Subject
General
Keyword
Gender Equity Human rights Governance Local government
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi concerne l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Plus précisément, la loi prévoit dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle ; dispositions relatives à la lutte contre la précarité ; dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication ; dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés ; dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication ; dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'administration ; dispositions visant à mettre en œuvre l'objectif constitutionnel de parité ; dispositions relatives au financement des partis et des groupements politiques et aux candidatures pour les scrutins nationaux ; dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales ; et dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sportives.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr