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Loi n° 2014-63 du 05 novembre 2014, portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de l'utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.

Country/Territory
Niger
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Authorization/permit Ecofriendly products/ecofriendly processes International trade Offences/penalties Pollution control Procedural matters Protection of environment Public health Research Subsidy/incentive Transport/storage Waste disposal Waste management
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Cette loi, qui est organisée en 3 chapitres, interdit de produire, d'importer, de commercialiser, d'utiliser et de stocker, sur toute l'étendue du territoire de la République du Niger, les sachets et les emballages en plastique souple à basse densité, sauf pour des raisons scientifiques, sanitaires ou expérimentales, pour lesquelles une autorisation spéciale peut être accordée et une procédure dédiée est mise en place. Sont exclus du champ d'application de la présente loi, les emballages en plastique souple certifiés biodégradables.

Full text
French
Website
www.justice.gouv.ne

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2015-321/PRN/MESU/DD du 25 juin 2015 déterminant les modalités d’application de la loi n° 2014-63 du 05 novembre 2014, portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.

Legislation | Niger | 2015

Keyword: Ecofriendly products/ecofriendly processes, Pollution control, Protection of environment, International trade, Offences/penalties, Special fund, Subsidy/incentive, Waste disposal, Waste management

Source: FAO, FAOLEX