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Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen., Land & soil
Keyword
Agricultural land Environmental planning Local government Policy/planning Land-use planning Public land
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi détermine le statut du District Autonome de Yamoussoukro. Le District Autonome de Yamoussoukro est compétent en matière de protection de l'environnement; la planification de l'aménagement du territoire du District Autonome; la lutte contre les effets néfastes de l'urbanisation; la promotion et la réalisation des actions de développement économique, l'entretien du patrimoine et des biens domaniaux de l'Etat transférés au District Autonome; et les travaux d'équipement rural.

Full text
French
Website
www.dgddl.interieur.gouv.ci