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Loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 portant statut des rois et chefs traditionnels de Côte d’Ivoire.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Local government Community management Dispute settlement Traditional knowledge/indigenous knowledge Cultural heritage
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi détermine le statut des Rois et Chefs, notamment les Rois; les Chefs de province ; les Chefs de canton; les Chefs de tribu et les Chefs de village Ils sont désignés suivant les us et coutumes dont ils relèvent et exercent leur autorité sur au moins un village. Par ailleurs, ce texte définit les privilèges; obligations, incompatibilités liés au statut des rois et chefs traditionnels. Cette loi institue une Chambre Nationale des Rois et Chefs traditionnels (CNRCT) regroupant l'ensemble des autorités traditionnelles susmentionnées. La CNRCT contribue à la valorisation de la fonction d'autorité traditionnelle et à la promotion des us et coutumes ainsi que des idéaux de paix et de développement.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com

References - Legislation

Implemented by

Décret 2015-358 du 20 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2015

Keyword: Local government, Community management, Dispute settlement, Traditional knowledge/indigenous knowledge

Source: FAO, FAOLEX