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Loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Human rights Access-to-information Authorization/permit Financing
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Cette loi, qui a pour objet de déterminer les droits et devoirs des défenseurs des droits de l'Homme (deuxième chapitre) et les obligations de l'Etat en tant que garant du respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (troisième chapitre), commence en donnant une définition des défenseurs des droits de l'Homme. Le dernier chapitre établit que es modalités d'application de la loi sont déterminées par décret.

Full text
French
Website
ci-ddh.org

References - Legislation

Implemented by

Décret n. 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des defenseurs des droits de l'homme.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2017

Keyword: Human rights, Inspection, Institution, Procedural matters, Access-to-information, Financing

Source: FAO, FAOLEX