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Loi n° 2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'artisanat.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Business/industry/corporations Governance
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe les règles relatives aux activités du secteur de l'artisanat qui s’appréhende comme toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l'utilisation de de machines et d’outillage, électriques ou électroniques et appartenant à l'une des branches relevant de la nomenclature des métiers telle que déterminée par la présente loi. La présente loi s'applique notamment aux activités d'extraction, de production, de transformation, d'entretien, de réparation de biens ainsi qu'à diverses prestations de services à l'exclusion des activités agricoles, de pêche, de transport, d'achat et de revente. Elle s'applique également aux personnes qui les exercent.

Full text
French
Website
www.entrepreneuriat.gouv.ci

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2016-1154 du 28 décembre 2016 instituant la nomenclature des activités de l'artisanat.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2016

Keyword: Food security, Agricultural development, Business/industry/corporations, Governance, Processing/handling, Timber, Minerals, Mining

Source: FAO, FAOLEX