Loi n° 2014-338 du 05 juin 2014 relative à l'artisanat. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Business/industry/corporations Governance Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi fixe les règles relatives aux activités du secteur de l'artisanat qui s’appréhende comme toute activité dont le mode de production, principalement manuel, peut inclure l'utilisation de de machines et d’outillage, électriques ou électroniques et appartenant à l'une des branches relevant de la nomenclature des métiers telle que déterminée par la présente loi. La présente loi s'applique notamment aux activités d'extraction, de production, de transformation, d'entretien, de réparation de biens ainsi qu'à diverses prestations de services à l'exclusion des activités agricoles, de pêche, de transport, d'achat et de revente. Elle s'applique également aux personnes qui les exercent. Full text French Website www.entrepreneuriat.gouv.ci References - Legislation Implemented by Décret n° 2016-1154 du 28 décembre 2016 instituant la nomenclature des activités de l'artisanat. Legislation | Côte d'Ivoire | 2016 Keyword: Food security, Agricultural development, Business/industry/corporations, Governance, Processing/handling, Timber, Minerals, Mining Source: FAO, FAOLEX