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Loi n° 2014-27 du 3 novembre 2014 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du Sénégal, 10 novembre 2014, p. 1362
Subject
Livestock, General
Keyword
Offences/penalties Legal proceedings/administrative proceedings Grazing Pastoralism
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La presente loi modifie la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. Concrètement, elle modifie l'article 368, en ajoutant l'article 368 bis à fin de apporter une réponse à la mesure du problème du vol de bétail. Le nouveau article puni le vol du bétail, notamment: s'il est fait usage d'effraction, d'escalade, de sape ou de fausses clés; si le vol est commis dans un lieu destiné à l'exercice d'un culte; sil le vol portant sur du bétail a été commis au préjudice d'une personne qui tire de l'exploitation dudit bétail essentiel de ses revenus ou qui fait de son élevage son activité principale; si le vol est commis par un domestique ou un salarié à l'occasion de son service; si le vol est commis par un aubergiste; si le vol est commis la nuit; et si le vol est commis en prenant le titre d'un fonctionnaire public ou d'un officier civil ou militaire, ou après s'être revêtu de l'uniforme ou du costume du fonctionnaire ou de l'officier.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn

References - Legislation

Amends

Loi nº 1965-60 du 21 Juillet 1965 portant le Code Pénal.

Legislation | Senegal | 1965

Keyword: Offences/penalties, Legal proceedings/administrative proceedings, Cereals/grains/rice, Beverages, Fraud, Agricultural commodities, Forest fires, Forestry protection measures, Forest management/forest conservation, Animal welfare, Planting material/seeds, Plant production, Crops/grasses, Water supply, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX