Loi n° 2014-140 du 24 mars 2014 portant orientation de la politique nationale de promotion des petites et moyennes entreprises. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Legislation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Business/industry/corporations Governance Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract La présente loi met en place le cadre juridique et institutionnel pour la mise en œuvre de la politique nationale de soutien de l'Etat et des collectivités territoriales aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). La PME désigne une entreprise, productrice de biens et/ou services marchands (exerçant une activité économique à titre individuel ou familial, une société de personnes ou de capitaux, qui emploie en permanence moins de deux cents personnes et qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas un milliards de francs CFA. La notion de PME inclut celle de Petite et Moyenne Industrie (PMI). Full text French Website www.entrepreneuriat.gouv.ci References - Legislation Implemented by Décret n° 2016-112 ou 24 février 2016 portant modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME. Legislation | Côte d'Ivoire | 2016 Keyword: Business/industry/corporations, Governance Source: FAO, FAOLEX