Loi N° 2014-042 du 09 janvier 2015 régissant la Remise en état, la gestion, l’entretien, la préservation et la police des réseaux hydro-agricoles. Country/Territory Madagascar Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Water Keyword Agricultural development Agricultural land Irrigation Special fund Drainage/land reclamation EIA Waterworks Sustainable use Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract La présente loi comprend 35 articles répartis en 8 Chapitres, notamment les réseaux des réseaux hydroagricoles (Chap. I); la classification des périmètres hydroagricoles (Chap. II); la remise en état, de la gestion, de l’entretien, de la préservation et de la police des réseaux hydroagricoles (Chap. III); le financement de la remise en état, de la gestion, de l’entretien, de la préservation et de la police des réseaux hydroagricoles (Chap. IV); les dispositions pénales (Chap. V); la protection de l’environnement (Chap. VI); la définition des responsabilités des collectivités territoriales décentralisées (Chap. VII); les dispositions transitoires et finales (Chap. VIII). Full text French Website www.cnlegis.gov.mg References - Legislation Implemented by Décret n° 2017-850 du 26 septembre 2017 portant application de la loi n°2014-042 du 09 Janvier 2015 régissant la Remise en état, l’Entretien, la Gestion, la Préservation et la Police des Réseaux Hydroagricoles. Legislation | Madagascar | 2017 Keyword: Agricultural development, Agricultural land, Irrigation, Special fund, Drainage/land reclamation, EIA, Waterworks, Sustainable use Source: FAO, FAOLEX