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Loi n° 2013/011 du 16 décembre 2013 régissant les zones économiques au Cameroun.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural development Agricultural land
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi régit les zones économiques en république du Cameroun. Spécifiquement, elle fixe le cadre général de la création, de l’aménagement et la gestion des zones économiques, ainsi que les modalités d’admission des entreprises désireuses de s’y installer.

Full text
French
Website
www.spm.gov.cm