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Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Forestry, Cultivated plants
Keyword
Intellectual property rights/patents Planting material/seeds Plant production
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi régit la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d'exportation et de commercialisation de biens et services, en application de l’Accord du 24 février 1999 portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle. A cet effet, elle crée un Comité National de Lutte contre la Contrefaçon dont la mission est de lutter contre la contrefaçon. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement du CNLC sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2014-420 du 09 juillet 2014 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité national de lutte contre la contrefaçon (CNLC).

Legislation | Côte d'Ivoire | 2014

Keyword: Intellectual property rights/patents, Fraud, Planting material/seeds, Plant production

Source: FAO, FAOLEX