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Loi n° 2013-656 du 13 septembre 2013 fixant les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Agricultural commodities Fruits/edible nuts International trade Authorization/permit
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe les règles relatives à la commercialisation du coton et de l’anacarde et à la régulation des activités des filières coton et anacarde. Ce texte prévoit à cet effet la commercialisation du coton et de l'anacarde (commercialisation intérieure, commercialisation extérieure, et transformation du coton et de l’anacarde); les interdictions; et les sanctions: conformément aux dispositions de la loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles, modifiées par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 et de la loi n° 94-497 du 6 septembre 1994 portant répression de l'exportation illicite des produits agricoles). Par ailleurs, il crée l’organe charge de la régulation, du suivi et du développement des activités des filières coton et anacarde.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com; www.pamdagro.ci

References - Legislation

Amends

Loi nº 88-650 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1988

Keyword: Agricultural commodities, Internal trade, Fraud

Source: FAO, FAOLEX