Loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles.

Subject

Agricultural & rural development, Forestry, Land & soil

Keyword

Legal proceedings/administrative proceedings Land reform Agricultural land Land-use planning Classification/declassification Authorization/permit

Geographical area

Africa, Northern Africa

Abstract

La présente loi fixe des dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles et de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat ainsi que de l’aménagement, des lotissements, des permis de bâtir et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et urbanisables.

Full text

French

Website

www.iort.gov.tn

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2014-2236 du 16 juin 2014, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des accords.

Legislation | Tunisia | 2014

Keyword: Land commission

Source: FAO, FAOLEX