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Loi n° 2013-35 du 21 septembre 2013, portant modification de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Fisheries
Keyword
Institution Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Northern Africa
Abstract

Loi présente loi abroge les dispositions du quatrième tiret du premier point de l’article 4 de la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole et sont remplacées par l’Article 4 (quatrième tiret du point 1 nouveau): prouver que son expérience sur terrain dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et dans les domaines y afférents est de deux ans au minimum ou être titulaire d’une attestation de fin de stage auprès d’un établissement de format

Full text
French
Website
www.iort.gov.tn

References - Legislation

Amends

Loi nº 98-34 relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole.

Legislation | Tunisia | 1998

Keyword: Extension

Source: FAO, FAOLEX