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Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi institue une tarification progressive de l'énergie en vue d’accélérer la transition énergétique et accompagner la hausse inéluctable des prix de l'énergie. Elle s'appliquera à l'ensemble des énergies de réseau (gaz naturel, électricité et chaleur), pour les résidences principales, afin d'inciter les ménages à isoler leur logement.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr