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Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.

Country/Territory
Senegal
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water, General
Keyword
Basic legislation Local government Institution Environmental planning Agricultural development Forest management/forest conservation Governance Land-use planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi porte le Code Général des Collectivités Locales. Le document s'estructure autour de deux Livres: Cadre organisationnel et financier des collectivités locales (livre premier); et transferts de compétences (livre II). Dans le livre I, la loi fixe le régime legal: de la libre administration des collectivités locales et de la participation citoyenne(I) ; du Département (II); de la Commune (III); de l'administration locale et des services locaux (IV); du contrôle de légalité des collectivités locales (V); des représentants de l’Etat (VI); et des organismes de suivi (VII). En outre, le livre II est composé par 3 titres: des principes fondamentaux et des modalités du transfert des compétences (I); des compétences des collectivités locales (II); et de la compensation et du Fonds de Dotation de la Décentralisation (III). Les collectivités locales ont pour mission la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, social et environnemental d’intérêt local.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.sn

References - Legislation

Implemented by

Arrêté nº 12550 ministériel portant création, composition et fonctionnement du "Comité de Pilotage du Projet de Promotion d'une finance novatrice et d'adaptation communautaire dans les communes autours des réserves naturelles communautaires (PFNAC)".

Legislation | Senegal | 2019

Keyword: Institution, Credit, Community management, Management/conservation, Protected area

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 modifiant les articles 31, 92 et 95 de la loi nº2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales.

Legislation | Senegal | 2014

Keyword: Local government, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX