Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 2013-05 du 27 mai 2013 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales en République du Bénin.

Country/Territory
Benin
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Fisheries, Forestry, Land & soil, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Local government Agricultural development Environmental planning Policy/planning Land-use planning Governance Hunting/capture
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présente Loi détermine les conditions de création des unités administratives locales (Arrondissement, Village et Quartier de ville), en application l'article 33 de la loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l'administration territoriale en République du Bénin. En outre, elle fixe les règles de formation, de fonctionnement, les compétences du conseil d'arrondissement et du conseil de village ou quartier de ville d'une part; et le statut et les attributions du chef d'arrondissement, du chef de village ou quartier de ville d'autre part, en application des dispositions des articles 40 et 46 de la Loi n° 97-028 du 15 janvier 1999 susvisée.

Full text
French