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Loi n° 2013-041 du 12 Novembre portant création d’une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Sea
Keyword
Institution Monitoring Marine fisheries Early warning system/emergency intervention system Environmental planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

Cette loi crée la Garde côte Mauritanienne (GCM), une force de sécurité responsable de l’action civile de l’Etat dans les eaux sous juridictions mauritaniennes. Ses membres ont la qualité de Police Judiciaire. La Garde côte Mauritanienne est chargée du suivi, du contrôle, de la surveillance civile des activités de pêche, de la recherche et du sauvetage en mer dans les eaux sous juridiction Mauritanienne. Elle peut étendre, en tant que de besoin, ses activités à toute autre partie du territoire n

Full text
French
Website
www.peches.gov.mr