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Loi N° 2013-017 relative à la sauvegarde du patrimoine immatériel national.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Cultural heritage Governance Legal proceedings/administrative proceedings Traditional knowledge/indigenous knowledge Education
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le patrimoine culturel immatériel comprend tout ce qui identifie et caractérise les groupes et communautés qui le considèrent comme faisant partie de leur patrimoine culturel et qui le transmettent de génération en génération. Le patrimoine culturel immatériel auquel peut s'appliquer les dispositions de la présente loi comprend : - les traditions, mœurs, us et coutumes; - les expressions orales, écrites et gestuelles (langue, littérature orale, danse); - les pratiques sociales (la conception de la vie et du monde dictant le comportement social, moral et physique du groupe et de l'individu); - les connaissances et perceptions de la nature et de l'univers (croyance, philosophie, astrologie, médecine traditionnelle); - le savoir-faire lié à l'artisanat traditionnel (techniques). Les instruments, objets et espaces culturels qui leur sont associés et appartenant à la communauté détentrice font partie de ce patrimoine culturel immatériel national. La sauvegarde du patrimoine culturel immatériel national comprend l'identification, la recherche, la préservation, la protection, la promotion, le respect, la mise en valeur, la transmission et l'éducation ainsi que la revitalisation des différents aspects de ce patrimoine. Tout citoyen de la République de Madagascar et toute communauté détentrice sont tenus de veiller à la sauvegarde et au respect du patrimoine culturel immatériel national et de saisir les autorités compétentes en cas de violation des dispositions de la présente loi.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg