Loi n° 2013-004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Country/Territory Cameroon Document type Legislation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Fisheries, Forestry, Sea, Water, General Keyword Framework law Agricultural development Protection of environment Business/industry/corporations Sustainable development Ecofriendly products/ecofriendly processes Poverty Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract La présence loi qui fixe les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d'attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d'une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l'emploi. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté n° 366 du 19 novembre 2013 précisant les modalités de mise en œuvre des avantages fiscaux et douaniers de la loi n° 2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Legislation | Cameroon | 2013 Keyword: Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX Décret n°2013/299 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement privé au Cameroun. Legislation | Cameroon | 2013 Keyword: Business/industry/corporations, Governance Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 005140 /CAB/MINMIDT/SG/DAJ du 10 septembre 2013 fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun. Legislation | Cameroon | 2013 Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings, Business/industry/corporations, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi n° 2017/015 du 12 juillet 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Legislation | Cameroon | 2017 Keyword: Business/industry/corporations, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX