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Loi n° 2013-004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Food & nutrition, Fisheries, Forestry, Sea, Water
Keyword
Agricultural development Poverty Rural employment Public private partnership (PPP) Protection of environment Navigation Water supply
Geographical area
Africa, Central Africa
Abstract

La présence loi qui fixe les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, a pour objectifs de favoriser, de promouvoir et d'attirer les investissements productifs en vue de développer les activités orientées vers la promotion d'une croissance économique forte, durable et partagée, ainsi que de l'emploi.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 005140 /CAB/MINMIDT/SG/DAJ du 10 septembre 2013 fixant la composition du dossier d’agrément aux avantages prévus par la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun.

Legislation | Cameroon | 2013

Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings, Business/industry/corporations, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX