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Loi N° 2013­-002 du 02 août 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n° 95­034 du 03 octobre autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Urban land Flood Institution Tax/levy Hazards Effluent waste water/discharge Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi modifie les dispositions des articles 1, 2, 3, 5, 7, 9, 10, 13 et 15 de la loi n° 95­034 du 03 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg