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Loi n °2012-014 du 24 février 2012 relative au bien-être animal.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Fisheries, Wild species & ecosystems
Keyword
Animal welfare Drugs Fish disease Animal health Basic legislation Wild fauna
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi vise à assurer la protection des animaux contre les mauvais traitements, les usages abusifs, l’abandon et les souffrances inutiles. Elle couvre l’ensemble des pratiques relatives aux animaux d’élevage, de compagnie, d’expérience, de sport, de loisir et des animaux sauvages, notamment: les pratiques d’élevage et de l’habitat; le transport des animaux et leur traitement; l’abattage des animaux; la mise à mort des animaux à des fins prophylactiques; l’utilisation des animaux pour la recherche et l’enseignement; l’utilisation des animaux dans les jeux, spectacles, présentations et parcs zoologiques ; l’utilisation des animaux pour le transport, le trait et le bât.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml

References - Legislation

Implements

Règlement n°04/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 portant création et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur l’harmonisation des politiques et des législations des Etats membres de l’UEMOA en matière de pêche et d’aquaculture.

Legislation | 2007

Keyword: Institution, Fishery management and conservation, Aquaculture, Marine fisheries, Inland fisheries, Monitoring, Inspection, Capacity building, Biotechnology, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX