Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 2012-004 du 23 janvier 2012 régissant la production, la diffusion, l’importation, la commercialisation, le contrôle et la certification des essences, ovules et embryons d’origine animale et des producteurs.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Fisheries
Keyword
Animal reproduction Aquatic animals Certification Genetic resources Inspection Biotechnology
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe la production, la diffusion, l’importation, la commercialisation, le contrôle et la certification des essences, ovules et embryons d’origine animale et des producteurs des animaux terrestres et aquatiques. A cet effet, cette loi définit les principes généraux, l’organisation de la production, de l’importation, de l’exportation, de la conservation, du stockage et de la commercialisation des semences, ovules et embryons d'origine animale et des reproducteurs. Par ailleurs, il précise le contrôle et le pouvoir des agents de contrôle ; prévoit des confiscations et saisies, des infractions et répressions.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml

References - Legislation

Repeals

Ordonnance n°00-044/p-rm régissant la production, la diffusion, le contrôle, l’importation, l’exportation des semences et embryons d’origine animale et des reproducteurs.

Legislation | Mali | 2000

Keyword: Certification, Genetic resources, Animal reproduction, Inspection, Biotechnology

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret N°2022-0602/pt-rm du 27 septembre 2022 fixant les modalités d’application de la loi regissant la production, la diffusion, l’importation, l’exportation, la commercialisation, le contrôle et la certification des semences, ovules et embryons d’origine animale et des reproducteurs.

Legislation | Mali | 2022

Keyword: Animal reproduction, Aquatic animals, Authorization/permit, Biotechnology, Genetic resources, Internal trade, International trade, Transport/storage, Certification

Source: FAO, FAOLEX