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Loi n° 2011–087 du 30 Décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Gender Governance Human rights Equity Inheritance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à sa religion à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Chacun a droit à la protection de sa vie privée. Nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de ses caractéristiques génétiques et chacun a droit au respect de son corps. Après la dissolution du mariage par le décès de l’un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre « Des successions » pour le partage entre cohéritiers. Les mêmes règles s’appliquent après divorce ou séparation de corps.

Full text
French
Website
sgg-mali.ml