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Loi n° 2011/014 du 15 juillet 2011 autorisant le président de la République à ratifier l'accord de partenariat entre la République du Cameroun et l'Union européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 6 octobre 2010

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Governance Forest management/forest conservation Timber Timber extraction/logging International trade Processing/handling Traceability/product tracing Enforcement/compliance
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

La présente loi autorise à ratifier l'accord de partenariat entre la République du Cameroun et l'Union européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 6 octobre 2010.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n°2011/238 du 09 août 2011 portant ratification de l’accord de partenariat volontaire entre la république du Cameroun et l’union européenne sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et des produits dérivés vers l’union européenne (APV/FLEGT), signé à Bruxelles en Belgique, le 06 octobre 2010

Legislation | Cameroon | 2011

Keyword: Governance, Forest management/forest conservation, Timber, Timber extraction/logging, International trade, Processing/handling, Traceability/product tracing, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX