Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale. Country/Territory France Document type Legislation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 286, 10 décembre 2011, p. 20955. Subject Cultivated plants Keyword Breeders' rights/farmers' rights Intellectual property rights/patents Plant variety Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cette loi est relative au certificat d’obtention végétale (COV) qui autorise l'usage de matériel protégé pour tout nouveau programme d'amélioration végétale, évitant ainsi la privatisation du patrimoine génétique ou de l'espèce. Ce système très particulier est appelé "exception du sélectionneur". Par ce système, toute personne créant une nouvelle variété à partir d’une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et qui demande un COV pour cette nouvelle variété ne sera pas débiteur du propriétaire du COV initial. Full text French