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Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 286, 10 décembre 2011, p. 20955.
Subject
Cultivated plants
Keyword
Breeders' rights/farmers' rights Intellectual property rights/patents Plant variety
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi est relative au certificat d’obtention végétale (COV) qui autorise l'usage de matériel protégé pour tout nouveau programme d'amélioration végétale, évitant ainsi la privatisation du patrimoine génétique ou de l'espèce. Ce système très particulier est appelé "exception du sélectionneur". Par ce système, toute personne créant une nouvelle variété à partir d’une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et qui demande un COV pour cette nouvelle variété ne sera pas débiteur du propriétaire du COV initial.

Full text
French