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Loi n° 2011-1749 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Country/Territory
France
Territorial subdivision
Corsica
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 282, 6 décembre 2011, p. 20577.
Subject
Agricultural & rural development, Energy, Environment gen., Water, Wild species & ecosystems, Waste & hazardous substances
Keyword
Agricultural land Local government Governance Renewable energy Energy conservation/energy production Bioenergy Basic legislation Land-use planning Biodiversity Ozone layer Climate change Ecofriendly products/ecofriendly processes Urban land Pollution control Waste management Sustainable development Ecosystem preservation Protection of habitats
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La collectivité territoriale de Corse élabore le plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Le plan définit une stratégie de développement durable du territoire en fixant les objectifs de la préservation de l'environnement de l'île et de son développement économique, social, culturel et touristique, qui garantit l'équilibre territorial et respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme. Il fixe les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique. Il définit les principes de l'aménagement de l'espace qui en résultent et il détermine notamment les espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que les sites et paysages à protéger ou à préserver, l'implantation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, la localisation préférentielle ou les principes de localisation des extensions urbaines, des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.

Full text
French