Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement. Country/Territory France Document type Legislation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Water supply Sewerage Effluent waste water/discharge Local government Governance Water rights Special fund Pollution control Freshwater pollution Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi vise à renforcer la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des services de l'eau et de l'assainissement. A cette fin, elle autorise les communes à financer un fonds de solidarité pour l'eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS). Full text French Website www.legifrance.gouv.fr