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Loi n° 2011-088 du 30 décembre 2011 portant loi d’orientation du secteur privé.

Country/Territory
Mali
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Concession Business/industry/corporations Public private partnership (PPP)
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi fixe les grandes orientations des politiques et stratégies de développement du Secteur Privé par le biais d’un Partenariat Public-Privé (PPP) qui s’appréhende comme un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement collectif assurant ou contribuant au service public.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml