Loi n° 2011-040 du 15 juillet 2011 portant statut des exploitations et des exploitants agricoles. Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Fisheries, Forestry Keyword Agricultural development Family farming Farming Legal proceedings/administrative proceedings Smallholders/peasants Cooperative/producer organization Traditional rights/customary rights Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi régit le statut des exploitations et des exploitants Agricoles. Cette definit une exploitation Agricole comme une unité de production dans laquelle l’exploitant et ses associés mettent en œuvre un système de production Agricole (agriculture, élevage, pêche et foresterie). L’entreprise Agricole est soumise à la législation relative aux entreprises commerciales et les groupements d’intérêt économique. Full text French Website www.journal-officiel.ml